Natinf 20951
Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20951 ?
Le Natinf 20951 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible à l'aide d'une arme, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu aux articles 222-9, 222-10 10° et 222-15 du Code pénal, il vise un acte intentionnel aggravé par l'usage d'une arme et la gravité des séquelles physiques infligées à la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20951 réprime un crime particulièrement grave défini par le Code pénal français, consistant en l'administration d'une substance nuisible à autrui au moyen d'une arme, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Ce crime, prévu aux articles 222-9, 222-10 10° et 222-15 du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'intention de nuire, l'utilisation d'une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, et la survenance d'une atteinte physique irréversible pour la victime. L'infraction est aggravée par la nature des moyens employés et la gravité des conséquences, ce qui en fait un crime puni de peines sévères, notamment la réclusion criminelle. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.