Natinf 20950
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20950 ?
Le Natinf 20950 correspond au crime d'administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-15, 222-10 9° et 222-9 du Code pénal. Il vise un acte intentionnel aggravé par les circonstances de préparation ou d'embuscade, causant un préjudice corporel irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20950 réprime un crime défini par l'administration volontaire d'une substance nuisible à autrui, commise avec préméditation ou guet-apens, et ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Ce délit, prévu aux articles 222-15, 222-10 alinéa 1 9° et 222-9 du Code pénal, suppose une intention criminelle caractérisée par une préparation réfléchie ou une embuscade, ainsi qu'un résultat corporel grave et définitif. Les circonstances aggravantes, telles que la préméditation ou le guet-apens, renforcent la qualification criminelle de l'acte. Ce crime est passible de peines de réclusion criminelle, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-44 et suivants, qui prévoient également des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.