Natinf 20949
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20949 ?
Le Natinf 20949 correspond au crime d'administration de substance nuisible commise en réunion ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-15, 222-10 8° et 222-9 du Code pénal. Il vise un acte collectif causant une atteinte irréversible à l'intégrité physique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20949 réprime un crime grave défini par le Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible à une personne, commise en réunion, et ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 8° et 222-9 du Code pénal, suppose la réunion de plusieurs auteurs agissant de concert, ainsi qu'un résultat particulièrement grave, à savoir une atteinte durable et irréversible à l'intégrité physique de la victime. Les circonstances aggravantes liées à la commission en réunion et à la gravité des séquelles distinguent cette qualification des autres atteintes à l'intégrité corporelle. Les peines encourues, en raison de la nature criminelle de l'infraction, sont parmi les plus sévères du droit pénal français.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.