Natinf 20948
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20948 ?
Le Natinf 20948 correspond à un crime prévu par les articles 222-15, 222-10 7° et 222-9 du Code pénal, visant l’administration d’une substance nuisible par un chargé de mission de service public ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente chez la victime. L’infraction suppose un lien de causalité entre l’acte et le résultat corporel grave, ainsi que la qualité spécifique de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20948 réprime un crime caractérisé par l’administration d’une substance nuisible par un chargé de mission de service public, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15, 222-10 alinéa 1 7° et 222-9 du Code pénal, exige que l’auteur agisse dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission, et que la substance administrée soit de nature à porter atteinte à l’intégrité physique de la victime. Le résultat, à savoir une atteinte corporelle irréversible, doit être directement imputable à l’acte. Les peines encourues, fixées par les articles 222-9 et suivants, reflètent la gravité de l’infraction, qui porte atteinte à la fois à l’intégrité physique de la personne et à la confiance due aux représentants du service public.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.