Natinf 20944
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20944 ?
Le Natinf 20944 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 5° et 222-9 du Code pénal. Il vise l'administration d'une substance nuisible à une victime dans le but de l'influencer ou par représailles, lorsque cet acte entraîne une mutilation ou une infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20944 réprime un crime grave défini par le Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible à une personne dans un contexte de manipulation ou de vengeance, lorsque cette action provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 5° et 222-9 du Code pénal, sanctionne un acte intentionnel dont les conséquences physiques sont irréversibles. Les éléments constitutifs incluent la volonté d'influencer la victime ou de lui infliger des représailles, ainsi que la gravité du préjudice corporel subi. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique et psychique de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.