Natinf 20941
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20941 ?
Le Natinf 20941 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, visant l'administration d'une substance nuisible à un officier public ou ministériel ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction réprime un acte intentionnel dirigé contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20941 désigne un crime grave réprimant l'administration d'une substance nuisible à un officier public ou ministériel, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, cette infraction cible spécifiquement les atteintes portées à des personnes exerçant une mission de service public, telles que les magistrats, huissiers ou officiers de police judiciaire. L'élément matériel suppose l'administration effective d'une substance dangereuse, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire. Les circonstances aggravantes, notamment la qualité de la victime, renforcent la qualification criminelle. Ce crime est passible de peines sévères, incluant une réclusion criminelle et des amendes, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.