Natinf 20936
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20936 ?
Le Natinf 20936 vise le délit d'administration d'une substance nuisible ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-9 du Code pénal. Il réprime un acte intentionnel entraînant une atteinte grave et durable à l'intégrité physique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20936 correspond au délit d'administration de substance nuisible suivie de mutilation ou d'infirmité permanente, sanctionné par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-9 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration volontaire d'une substance dangereuse, causant une lésion corporelle irréversible ou une incapacité permanente. Les éléments constitutifs incluent l'intention de nuire, l'acte matériel d'administration et le résultat dommageable, sans nécessité de prouver un dessein homicide. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, selon les circonstances aggravantes éventuelles prévues par les articles 222-44 et suivants du Code pénal, telles que la minorité de la victime ou l'usage d'une arme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.