Natinf 20935
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en reunion
Que signifie le Natinf 20935 ?
Le Natinf 20935 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-7 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis en réunion. Cette qualification aggravée réprime un acte collectif causant un décès par empoisonnement ou substance dangereuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20935 correspond à l'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort sans intention de donner la mort, commise en réunion, constitutive d'un crime selon les articles 222-15 alinéa 1 et 222-7 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, entraînant le décès de la victime, sans que l'auteur ait eu pour but de provoquer ce résultat. La circonstance aggravante de réunion, prévue à l'article 222-8 alinéa 1 8° du Code pénal, s'applique lorsque l'acte est commis par plusieurs personnes agissant de concert. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des conséquences et le caractère collectif de l'acte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.