Natinf 20934
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 20934 ?
Le Natinf 20934 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis par un chargé de mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20934 correspond au crime d'administration de substance nuisible ayant causé la mort sans intention de la donner, lorsqu'il est commis par un chargé de mission de service public. Cette infraction, définie aux articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal, suppose l'acte d'administrer une substance dangereuse à autrui, entraînant son décès, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. La qualité de chargé de mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions constitue une circonstance aggravante essentielle. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions professionnelles pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.