Natinf 20933
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 20933 ?
Le Natinf 20933 vise un crime réprimé par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal. Il désigne l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commise par un dépositaire de l'autorité publique, constituant une atteinte aggravée à l'intégrité physique d'autrui en raison de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20933 correspond à un crime défini par le Code pénal, spécifiquement l'administration d'une substance nuisible causant la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal, se distingue par la qualité de l'auteur, qui doit être un dépositaire de l'autorité publique, comme un agent des forces de l'ordre ou un fonctionnaire. La circonstance aggravante réside dans l'abus de pouvoir ou de fonction, rendant l'acte particulièrement grave. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus sévères du Code pénal, reflétant la gravité de l'atteinte à la vie humaine et la violation de la confiance publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.