Natinf 20932
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 20932 ?
Le Natinf 20932 correspond à un crime prévu par les articles 222-15, 222-8 6° et 222-7 du Code pénal, visant l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, lorsque l'auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime. Cette infraction est aggravée par la qualité de l'auteur et le lien affectif ou juridique avec la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20932 réprime un crime spécifique défini par le Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort de la victime, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, prévue aux articles 222-15, 222-8 6° et 222-7 du Code pénal, est particulièrement grave lorsqu'elle est commise par une personne ayant ou ayant eu un lien conjugal, de concubinage ou de partenariat civil (PACS) avec la victime. L'élément intentionnel se distingue ici de l'homicide volontaire, car l'auteur n'avait pas pour but de tuer, mais son acte a néanmoins provoqué un décès. Les circonstances aggravantes, liées à la qualité de l'auteur et à la relation de confiance ou d'autorité avec la victime, alourdissent la qualification pénale. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité des conséquences et la violation du lien de confiance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.