Natinf 20931
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20931 ?
Le Natinf 20931 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 5° et 222-7 du Code pénal. Il vise l'acte commis à l'encontre d'une partie civile dans un but d'influence ou de représailles, caractérisé par l'absence d'intention homicide mais causant un décès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20931 réprime un crime défini par l'administration d'une substance nuisible ayant provoqué la mort d'une personne, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 5° et 222-7 du Code pénal, cible spécifiquement les actes perpétrés contre une partie civile dans un contexte d'influence ou de représailles. Les éléments constitutifs reposent sur l'administration d'une substance dangereuse, l'absence d'intention homicide, et un lien de causalité direct avec le décès de la victime. Les circonstances aggravantes, telles que la qualité de la victime, peuvent être retenues. Ce crime est passible de peines sévères, incluant la réclusion criminelle, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.