Natinf 20930
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20930 ?
Le Natinf 20930 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis dans un but d'influence ou par représailles. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 5° et 222-7 du Code pénal, il vise un acte volontaire de nature à porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui, dont le résultat mortel était prévisible sans être recherché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20930 réprime un crime défini par l'administration d'une substance nuisible à une victime, causant sa mort sans intention homicide, mais dans un contexte de pression ou de vengeance. Ce comportement, encadré par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 5° et 222-7 du Code pénal, suppose une volonté de nuire à la santé ou à l'intégrité physique de la personne, avec une conséquence mortelle non désirée mais objectivement prévisible. L'infraction se distingue par son mobile spécifique (influence ou représailles) et son résultat aggravant, qui en fait un crime puni de peines sévères, notamment une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à trente ans selon les circonstances et les dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.