Natinf 20929
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20929 ?
Le Natinf 20929 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-8 alinéa 1 5° du Code pénal. Il vise l'administration d'une substance nuisible entraînant la mort d'un témoin, sans intention homicide, dans le but d'influencer sa déposition ou par représailles. La qualification criminelle s'applique en raison de la gravité du résultat et du contexte d'entrave à la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20929 réprime un crime défini aux articles 222-15 et 222-8 du Code pénal, caractérisé par l'administration d'une substance nuisible à un témoin, provoquant sa mort sans intention de la donner. Cette infraction suppose une volonté d'influencer le témoignage ou des représailles, ce qui aggrave la qualification pénale. Le législateur sanctionne ainsi sévèrement les atteintes à l'intégrité physique des témoins, essentielle au bon fonctionnement de la justice. Les peines encourues, prévues aux articles 222-7 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'acte, combinant emprisonnement et amendes, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.