Natinf 20928
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un officier public ou ministeriel
Que signifie le Natinf 20928 ?
Le Natinf 20928 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis à l'encontre d'un officier public ou ministériel. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique de ces agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20928 réprime un crime défini par le Code pénal comme l'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort d'un officier public ou ministériel, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique, aggravées par la qualité de la victime. Elle suppose la démonstration d'un acte matériel d'administration d'une substance dangereuse, ayant directement provoqué le décès, ainsi que la connaissance par l'auteur du statut d'officier public ou ministériel de la victime. Les circonstances aggravantes liées à la fonction exercée par la victime renforcent la gravité de l'infraction, qui relève de la compétence des cours d'assises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.