Natinf 20926
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 20926 ?
Le Natinf 20926 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public. Prévu par les articles 222-15, 222-8 et 222-7 du Code pénal, il vise un acte matériel causant directement le décès, sans volonté homicide mais avec une intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20926 réprime un crime défini par les articles 222-15, 222-8 (4° bis) et 222-7 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant provoqué la mort d'une personne chargée d'une mission de service public, sans intention de donner la mort. Cette infraction suppose un acte positif (administration d'une substance) et un lien de causalité direct entre cet acte et le décès, sans que l'auteur ait recherché ce résultat. La qualité de la victime, agent public en mission, constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues, prévues par les articles 222-8 et 222-7 du Code pénal, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à l'autorité publique tout en causant un préjudice irréversible.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.