Natinf 20756
Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Que signifie le Natinf 20756 ?
Le Natinf 20756 correspond au délit de mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises dépourvu d'un dispositif de limitation de vitesse conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article L.317-1 du Code de la route, vise spécifiquement les véhicules soumis à cette obligation technique, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20756 réprime le délit de circulation d'un véhicule de transport de marchandises non équipé d'un dispositif de limitation de vitesse conforme aux normes en vigueur. Prévu par l'article L.317-1 du Code de la route, ce délit s'applique aux véhicules soumis à cette obligation, notamment les poids lourds, en vertu des arrêtés ministériels du 14 décembre 1993, du 18 octobre 1994 et du 25 février 2005. Ces textes précisent les caractéristiques techniques et les conditions de conformité des dispositifs de limitation de vitesse. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique sans respecter ces exigences, indépendamment de l'intention de l'auteur ou de l'usage effectif du véhicule. Les articles R.317-6 et R.317-6-1 du Code de la route complètent ce cadre en définissant les modalités d'application et les obligations des constructeurs et des utilisateurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.