Natinf 20496
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 20496 ?
Le Natinf 20496 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort d'un dépositaire de l'autorité publique, sans intention de donner la mort. L'infraction suppose un acte matériel sur une victime exerçant une fonction publique, avec un résultat mortel non recherché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20496 correspond à l'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique, sans que l'auteur ait eu l'intention de provoquer ce décès. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est encadrée par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7. Elle implique nécessairement un acte positif d'administration d'une substance dangereuse, dirigé contre une personne investie d'une mission de service public (magistrat, policier, gendarme, etc.), dont le décès résulte directement de cet acte. Les circonstances aggravantes, notamment le statut de la victime, sont prises en compte dans la qualification. Les peines encourues, prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, peuvent inclure la réclusion criminelle ainsi que des interdictions professionnelles ou civiques, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.