Natinf 20489
Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure
Que signifie le Natinf 20489 ?
Le Natinf 20489 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal. Il vise l'acte d'administrer une substance dangereuse à autrui, causant son décès sans volonté homicide, et peut concerner des auteurs en position d'autorité ou de confiance, notamment à l'égard de magistrats ou jurés dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20489 réprime un crime défini par le Code pénal comme l'administration d'une substance nuisible ayant provoqué la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la tuer. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'acte d'administrer une substance dangereuse, son caractère nuisible pour la santé, et un lien de causalité direct entre cette administration et le décès de la victime. Le législateur cible particulièrement les situations où l'auteur agit en abusant d'une relation de confiance ou d'autorité, notamment lorsque la victime est un magistrat ou un juré dans le cadre de ses fonctions. Les peines encourues pour ce crime, aggravé par la qualité de la victime, sont parmi les plus sévères du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.