Natinf 20410
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 20410 ?
Le Natinf 20410 correspond à un crime réprimant l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort d'une personne vulnérable, sans intention de donner la mort. Cette infraction, prévue par les articles 222-15 et 222-8 du Code pénal, vise spécifiquement les actes commis à l'encontre de victimes en situation de vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20410 désigne l'infraction criminelle d'administration d'une substance nuisible causant la mort d'une personne vulnérable, sans que l'auteur ait eu l'intention de tuer. Prévu par les articles 222-15 et 222-8 alinéa 1 du Code pénal, ce crime suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'acte d'administration d'une substance objectivement dangereuse, le décès de la victime comme conséquence directe, et la vulnérabilité de cette dernière, qu'elle soit due à l'âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre situation la rendant incapable de se protéger. La vulnérabilité de la victime constitue une circonstance aggravante essentielle, distinguant cette infraction d'autres atteintes à la vie ou à l'intégrité physique. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas précisé ici, soulignant la gravité particulière de ce crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.