Natinf 20407
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20407 ?
Le Natinf 20407 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible à un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 1° et 222-9 du Code pénal. Il vise l'acte intentionnel causant un préjudice corporel grave et irréversible à la victime mineure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20407 réprime un crime défini par le Code pénal comme l'administration volontaire d'une substance nuisible à un mineur de quinze ans, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 1° et 222-9 du Code pénal, suppose une intention de nuire et un résultat corporel grave et durable. Les peines encourues, prévues aux articles 222-9 et suivants, incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à quinze ans, ainsi que des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.