Natinf 12543
Vol par militaire ou assimile au prejudice de l'habitant chez lequel il est loge ou cantonne
Que signifie le Natinf 12543 ?
Le Natinf 12543 vise le délit de vol commis par un militaire ou assimilé au préjudice de l’habitant chez lequel il est logé ou cantonné. Prévu et réprimé par l’article L.322-14 du Code de justice militaire, il sanctionne l’abus de confiance lié à la situation de cantonnement ou de logement chez un particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12543 correspond au délit de vol spécifiquement commis par un militaire ou une personne assimilée, au détriment de l’habitant chez lequel il est logé ou cantonné. Cette infraction, encadrée par l’article L.322-14 du Code de justice militaire, se distingue par son contexte particulier : elle implique une violation de la confiance accordée dans le cadre d’un hébergement ou d’un cantonnement, souvent lié à des opérations militaires ou à des missions de service. Le législateur cible ici l’exploitation abusive d’une situation de proximité forcée, où la victime, généralement un civil, subit un préjudice matériel du fait de la soustraction frauduleuse de ses biens par le militaire. Ce texte s’applique indépendamment de la valeur des objets volés, l’élément clé résidant dans le manquement à l’obligation de probité inhérente à la condition militaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.