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Natinf 1128
DélitAtteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de 15 ans est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne majeure (homme ou femme) ;
- Auteur, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, ni d'agression sexuelle, d'une atteinte sexuelle ;
- Sur la personne d'un mineur de 15 ans (âgé de moins de 15 ans).
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 1128
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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