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CrimeViol
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Description et éléments constitutifs
Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il s'agit d'un acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement.
Éléments constitutifs :
- Commission d'un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ;
- Sur une personne ;
- Par violence, contrainte, menace ou surprise.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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