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Natinf 10596
DélitDelaissement d'une personne incapable de se proteger
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Description et éléments constitutifs
Le délaissement d'une personne vulnérable en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Délaissement en lieu quelconque (présentant un risque pour elle) d'une personne (âgée de plus de 15 ans) ;
- Qui en raison de son âge, de son état physique ou psychique ;
- N'est pas en mesure de se protéger (des risques qu'elle encoure).
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 10596
|
- | - | - | 75000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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