Natinf 10599
Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite
Que signifie le Natinf 10599 ?
Le Natinf 10599 vise le délit de délaissement d'un mineur de quinze ans dans un lieu quelconque, lorsque ce délaissement compromet sa santé ou sa sécurité. Prévu à l'article 227-1 du Code pénal, il suppose que l'auteur ait placé l'enfant dans une situation où sa protection physique ou sanitaire n'est plus assurée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10599 correspond au délaissement d'un mineur de quinze ans, infraction pénale prévue par l'article 227-1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'abandon d'un enfant dans un lieu quelconque, dans des conditions telles que sa santé ou sa sécurité sont mises en danger. L'élément matériel exige que le mineur soit effectivement laissé sans surveillance ou assistance, tandis que l'élément intentionnel réside dans la conscience, par l'auteur, du risque encouru par l'enfant. Les circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité particulière de la victime ou la durée du délaissement, peuvent influencer la qualification. Ce délit est réprimé par les articles 227-1, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui en fixent le cadre juridique sans préjuger des peines effectivement prononcées.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne délaissant en un lieu quelconque un mineur ;
- De 15 ans ;
- Dans des circonstances qui ne lui ont pas permis d'assurer sa santé et sa sécurité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.