Natinf 10598
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort
Que signifie le Natinf 10598 ?
Le Natinf 10598 correspond au crime de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger, lorsque ce comportement entraîne la mort de la victime. Prévu par l'article 223-4 alinéa 2 du Code pénal, il vise spécifiquement l'abandon d'un individu vulnérable dans des conditions ayant causé son décès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10598 réprime le délaissement d'une personne incapable de se protéger, lorsque cet acte conduit à sa mort. Ce crime, défini à l'article 223-4 alinéa 2 du Code pénal, suppose l'abandon d'un individu en situation de vulnérabilité (mineur, personne âgée, malade ou handicapée, par exemple) dans des circonstances telles que cette vulnérabilité est directement à l'origine du décès. L'infraction se distingue du simple délaissement par son résultat mortel, ce qui en fait un crime puni de peines particulièrement lourdes. Les articles 223-16 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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