Natinf 10596
Delaissement d'une personne incapable de se proteger
Que signifie le Natinf 10596 ?
Le Natinf 10596 vise le délit de délaissement, prévu à l’article 223-3 du Code pénal, d’une personne âgée de plus de 15 ans incapable de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique. L’infraction suppose un abandon dans un lieu présentant un risque pour la victime, sans qu’elle puisse y faire face.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10596 correspond au délit de délaissement d’une personne vulnérable, défini par l’article 223-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’abandon, dans un lieu quelconque présentant un danger, d’une personne de plus de 15 ans qui, en raison de son âge, de son état physique ou psychique, n’est pas en mesure de se prémunir contre les risques encourus. Le législateur vise ainsi à protéger les individus dont la situation les expose à une incapacité de se défendre ou de subvenir à leurs besoins essentiels. Les articles 223-16 et 223-17 du même code encadrent les modalités de poursuite et les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les sanctions principales. Ce délit s’inscrit dans une logique de protection des personnes en situation de vulnérabilité, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante, mais seulement celle d’un abandon conscient dans un contexte dangereux.
Éléments constitutifs :
- Délaissement en lieu quelconque (présentant un risque pour elle) d'une personne (âgée de plus de 15 ans) ;
- Qui en raison de son âge, de son état physique ou psychique ;
- N'est pas en mesure de se protéger (des risques qu'elle encoure).
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