Natinf 10488
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort
Que signifie le Natinf 10488 ?
Le Natinf 10488 correspond au crime de délaissement d'un mineur de quinze ans ayant entraîné sa mort, prévu à l'article 227-2 alinéa 2 du Code pénal. Il vise l'abandon volontaire d'un enfant en bas âge dans des conditions exposant directement sa vie à un danger mortel, sans que l'intention de tuer ne soit nécessairement établie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10488 réprime le délaissement d'un mineur de moins de quinze ans ayant pour conséquence directe son décès, constituant un crime selon l'article 227-2 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose un abandon volontaire de l'enfant par une personne ayant autorité sur lui, dans des circonstances telles que sa survie est immédiatement compromise, sans exiger la preuve d'une intention homicide. Le législateur sanctionne ainsi la gravité de la mise en danger délibérée d'un mineur vulnérable, dont le résultat mortel aggrave la qualification pénale. Les articles 227-29, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, notamment les interdictions professionnelles ou civiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.