Natinf 10487
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10487 ?
Le Natinf 10487 correspond au crime de délaissement d'un mineur de quinze ans ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par l'article 227-2 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'abandon matériel ou moral d'un enfant entraînant une atteinte irréversible à son intégrité physique ou psychique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10487 réprime le délaissement d'un mineur de quinze ans lorsque ce comportement provoque une mutilation ou une infirmité permanente, constituant un crime au sens de l'article 227-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un abandon, qu'il soit matériel (privation de soins, de nourriture ou de logement) ou moral (absence de protection ou de surveillance), ayant directement causé une atteinte grave et durable à la santé ou au développement de l'enfant. Les articles 227-29, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Ce crime, par sa gravité, reflète la protection renforcée accordée aux mineurs vulnérables contre les actes de négligence aux conséquences irréversibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.