Natinf 10597
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10597 ?
Le Natinf 10597 correspond au crime de délaissement d'une personne incapable de se protéger, lorsque ce comportement entraîne une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 223-3 et 223-4 alinéa 1 du Code pénal, il vise un acte intentionnel exposant la victime à un danger grave et durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10597 réprime le délaissement d'une personne vulnérable, c'est-à-dire dans l'incapacité de se protéger elle-même, lorsque cette infraction provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Ce crime, défini aux articles 223-3 et 223-4 alinéa 1 du Code pénal, suppose une volonté de placer la victime dans une situation de péril physique ou psychique, aboutissant à des séquelles irréversibles. L'élément intentionnel est central, distinguant ce crime d'une simple négligence. Les articles 223-16 et 223-17 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.