Natinf 10204
Stationnement irregulier d'animal dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10204 ?
Le Natinf 10204 vise le stationnement irrégulier d’un animal dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.332-70 2°, R.332-76 et L.332-1 du code de l’environnement, concerne tout propriétaire ou détenteur d’animal laissant celui-ci stationner dans un espace protégé sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10204 correspond à l’infraction de stationnement irrégulier d’un animal au sein d’une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R.332-70 2° et R.332-76 du code de l’environnement, ce comportement réprime le fait de laisser un animal stationner dans une zone protégée, sans y être autorisé, par son propriétaire ou toute personne en ayant la garde. Les réserves naturelles, définies aux articles L.332-1 et suivants du même code, bénéficient d’un régime de protection renforcé visant à préserver leur patrimoine naturel. L’article L.173-7 2° du code de l’environnement précise le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10204
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.