Natinf 10202
Stationnement irregulier de personne dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10202 ?
Le Natinf 10202 vise le stationnement irrégulier d’une personne dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction réprime le fait de s’arrêter ou de stationner en violation des règles spécifiques de protection applicables à ces zones, sans nécessité de dégradation ou d’intention particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10202 correspond au stationnement irrégulier dans une réserve naturelle, une contravention de 3ᵉ classe prévue par le code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le simple fait de stationner ou de s’arrêter dans une réserve naturelle en méconnaissance des dispositions réglementaires ou des arrêtés pris pour sa protection, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte effective à l’environnement. Les articles R. 332-70 2° et R. 332-76 du code de l’environnement encadrent les obligations spécifiques aux réserves naturelles, tandis que les articles L. 332-1, L. 332-3 et L. 332-11 en définissent le régime juridique. La répression de ce manquement est assurée par l’article R. 332-70 et l’article L. 173-7 2° du même code, qui prévoient une amende de 450 euros au plus pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10202
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.