Autres

Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide

Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide

Introduction de matiere dangereuse ou nuisible a la salubrite dans un espace ferroviaire accessible au public

Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public

Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public

Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public

Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide