Natinf 4068
Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou véhicule affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4068 ?
Le Natinf 4068 vise la modification ou l'obstacle au fonctionnement normal d'un équipement installé dans un espace ou véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guidé, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.2242-6 2° et L.2000-1 du code des transports, réprime tout acte altérant sciemment la sécurité ou la régularité du service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4068 correspond à l'infraction de modification ou d'entrave au fonctionnement d'un équipement essentiel dans les espaces ou véhicules dédiés au transport public ferroviaire ou guidé, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.2242-6 2° et L.2000-1 du code des transports, cette infraction cible spécifiquement les actes susceptibles de perturber la sécurité, la fluidité ou la fiabilité du service, qu'il s'agisse de systèmes de signalisation, de portes, ou d'autres dispositifs techniques. L'article R.2242-6 alinéa 5 du même code encadre la répression de ces agissements, sans préjudice d'éventuelles qualifications plus graves en cas de mise en danger délibérée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4068
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.