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Natinf 4080
Contravention de 4ème classeEmprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'emprunt, dans le sens interdit, de passage affecté à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.2240-3 et ART.L.2000-1 du Code des transports et réprimée par l'article ART.R.2242-12 AL.2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 4080
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.