Natinf 4080
Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4080 ?
Le Natinf 4080 vise une contravention de 4ᵉ classe consistant à emprunter, dans le sens interdit, un passage réservé à la circulation des personnes au sein d’un espace ferroviaire accessible au public. L’infraction, prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4080 correspond à l’infraction d’emprunter, dans le sens interdit, un passage affecté à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, vise à préserver la sécurité et la fluidité des déplacements au sein des infrastructures ferroviaires. Elle est réprimée par l’article R.2242-12 alinéa 2 du même code, qui sanctionne les manquements aux règles de circulation dans ces espaces sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4080
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.