Natinf 4083
Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4083 ?
Le Natinf 4083 vise le stationnement abusif d'une personne dans un espace ferroviaire accessible au public, constituant une contravention de 4e classe. Prévu par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports, il réprime l'occupation prolongée ou gênante de ces zones sans justification légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4083 correspond à l'infraction de stationnement abusif dans un espace ferroviaire accessible au public, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports, cette infraction désigne le fait pour une personne de s'attarder de manière excessive ou perturbatrice dans des zones dédiées aux usagers des transports ferroviaires, sans motif valable. L'article R.2242-12 alinéa 2 du même code en précise les modalités de répression. Ce comportement, souvent lié à des occupations illicites ou à des entraves à la circulation, est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4083
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.