VTC, taxis et transport sanitaire

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  • NATINF 22733

    Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable

    Nature
    Contravention
  • NATINF 23480

    Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22734

    Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

    Nature
    Contravention
  • NATINF 32084

    Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire

    Nature
    Contravention
  • NATINF 23481

    Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant

    Nature
    Contravention
  • NATINF 23482

    Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant

    Nature
    Contravention
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