Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre
Contravention de 5ème classe
11490
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie
Contravention de 5ème classe
11491
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport
Contravention de 5ème classe
13295
Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse
Délit
13320
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante
Contravention de 5ème classe
20815
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre
Contravention de 5ème classe
20816
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules
Contravention de 5ème classe
20817
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie
Contravention de 5ème classe
20818
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation
