Gare
5 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 31662 | Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique | Contravention | |
| 31663 | Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique | Contravention | |
| 31664 | Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique | Contravention | |
| 32460 | Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes | Contravention | |
| 32493 | Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes | Contravention |
Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Natinf 31662
•Contravention de 2ème classe
Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Natinf 31663
•Contravention de 2ème classe
Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Natinf 31664
•Contravention de 2ème classe
Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Natinf 32460
•Contravention de 2ème classe
Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Natinf 32493
•Contravention de 2ème classe