Natinf 31664
Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 31664 ?
Le Natinf 31664 vise le stationnement irrégulier dans la zone payante d'une cour de gare relevant du domaine public ferroviaire ouverte à la circulation publique, constituant une contravention de 2e classe. L'infraction, prévue à l'article R. 2240-3 du Code des transports, est réprimée par l'article R. 2242-12 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31664 correspond au stationnement irrégulier dans une zone payante située au sein d'une cour de gare du domaine public ferroviaire accessible à la circulation publique. Cette contravention de 2e classe, encadrée par les articles R. 2240-3 et R. 2242-12 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des règles de stationnement applicables dans ces espaces spécifiques, souvent soumis à redevance. L'infraction suppose que le véhicule soit immobilisé dans une zone clairement délimitée comme payante, sans justification valable telle qu'un titre de stationnement en cours de validité. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 31664
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.