Natinf 32460
Stationnement interdit de véhicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Que signifie le Natinf 32460 ?
Le Natinf 32460 vise le stationnement interdit d'un véhicule dans l'emprise d'une gare relevant du service public routier de personnes, constituant une contravention de 2e classe. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R. 3116-25 du code des transports, concerne les zones réservées à l'exploitation des gares routières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32460 correspond à une contravention de 2e classe réprimant le stationnement d'un véhicule dans l'emprise d'une gare affectée au service public routier de personnes. Cette infraction, encadrée par l'article R. 3116-25 du code des transports, vise à garantir la fluidité et la sécurité des espaces dédiés à l'exploitation des gares routières, notamment les aires de stationnement, les voies d'accès ou les zones de manœuvre. Les dispositions visent spécifiquement les conducteurs dont le stationnement entrave le bon fonctionnement du service public, sans nécessiter la démonstration d'une intention malveillante. Les articles R. 3116-1 et R. 3116-3 du même code précisent le champ d'application des règles relatives aux gares routières, mais c'est l'article R. 3116-25 qui fonde la répression de ce comportement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32460
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.