Natinf 31663

Contravention de 2ème classe

Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

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Contravention de 2ème classe

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Description et éléments constitutifs

Stationnement d'un véhicule au-delà de la durée autorisée dans une cour de gare ouverte à la circulation publique, constituant une contravention de 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe Natinf 31663	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

16/09/2025 à 19:53

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Nouvelle valeur

Stationnement d'un véhicule au-delà de la durée autorisée dans une cour de gare ouverte à la circulation publique, constituant une contravention de 2ème classe.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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