Natinf 31663
Stationnement de véhicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 31663 ?
Le Natinf 31663 vise le stationnement d'un véhicule au-delà de la durée autorisée dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte à la circulation publique, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.2240-3 du Code des transports, réprime spécifiquement ce comportement dans les espaces dédiés aux gares ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31663 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant le stationnement prolongé d'un véhicule dans une cour de gare appartenant au domaine public ferroviaire et accessible à la circulation publique. Cette infraction, encadrée par l'article R.2240-3 du Code des transports, sanctionne le non-respect des limites de durée de stationnement fixées dans ces zones, essentielles à la fluidité des opérations ferroviaires et à la sécurité des usagers. L'article R.2242-12 alinéa 1 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce type de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 31663
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.