Natinf 31662
Stationnement interdit de véhicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 31662 ?
Le Natinf 31662 vise le stationnement interdit d'un véhicule dans une cour de gare relevant du domaine public ferroviaire et ouverte à la circulation publique, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.2240-3 du Code des transports, est réprimée par l'article R.2242-12 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31662 correspond à l'infraction de stationnement interdit d'un véhicule dans une cour de gare appartenant au domaine public ferroviaire et accessible à la circulation publique. Cette contravention de 2e classe, encadrée par les articles R.2240-3 et R.2242-12 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne spécifiquement l'occupation illicite de ces espaces, essentiels à la fluidité et à la sécurité des opérations ferroviaires. L'infraction suppose que la cour de gare soit explicitement ouverte au public, excluant ainsi les zones réservées ou interdites. Bien que le Code des transports ne précise pas le montant de l'amende dans ces articles, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux contraventions de 2e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 31662
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.