Natinf 32493
Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Que signifie le Natinf 32493 ?
Le Natinf 32493 vise le stationnement irrégulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare relevant du service public routier de personnes, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.3116-25 et R.3116-3 du code des transports, concerne spécifiquement les espaces réservés à la circulation ou au stationnement payant au sein de ces gares.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32493 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant le stationnement irrégulier dans les zones payantes des gares du service public routier de personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-1, R.3116-3 et R.3116-25 du code des transports, cible les véhicules stationnés en violation des règles tarifaires ou des conditions d'accès définies pour ces espaces. Elle s'applique aux emprises des gares routières, où le stationnement est généralement soumis à redevance pour fluidifier la circulation et garantir la disponibilité des places. L'article R.3116-25 précise les modalités de verbalisation, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, la sanction se limitant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32493
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.