Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27791
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27792
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27793
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27794
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
