Natinf 223
Délit
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 223 correspond au délit de blessures involontaires causées par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Il vise spécifiquement l’auteur en sa qualité de conducteur et réprime la mise en danger résultant d’une faute de conduite ou de manquement aux règles de prudence.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
