Fausse monnaie

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7 Natinfs trouvés pour "Fabrication / Contrefaçon / Falsification" · Page 1 sur 1

  • NATINF 11672

    Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal

    Nature
    Délit
  • NATINF 11665

    Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal

    Nature
    Crime
  • NATINF 11674

    Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

    Nature
    Délit
  • NATINF 25114

    Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees

    Nature
    Crime
  • NATINF 11673

    Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

    Nature
    Délit
  • NATINF 11675

    Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

    Nature
    Délit
  • NATINF 23096

    Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

    Nature
    Délit
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