Pollution de l'air
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 31399 | Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air | Délit | |
| 31400 | Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air | Délit | |
| 31401 | Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air | Délit | |
| 31402 | Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air | Délit | |
| 31403 | Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air | Délit | |
| 34372 | Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air | Délit |
Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Natinf 31399
•Délit
Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Natinf 31400
•Délit
Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Natinf 31401
•Délit
Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air
Natinf 31402
•Délit
Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air
Natinf 31403
•Délit
Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Natinf 34372
•Délit