Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Délit
31400
Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Délit
31401
Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Délit
31402
Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air
Délit
31403
Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air
Délit
34372
Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
