Homicide involontaire

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6 Natinfs trouvés pour "Par employé dans l'aéronautique" · Page 1 sur 1

  • NATINF 34767

    Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

    Nature
    Délit
  • NATINF 34771

    Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

    Nature
    Délit
  • NATINF 34766

    Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique

    Nature
    Délit
  • NATINF 34768

    Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

    Nature
    Délit
  • NATINF 34770

    Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

    Nature
    Délit
  • NATINF 34769

    Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

    Nature
    Délit
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